Notre compétence sur la Cour d'Appel de Toulouse

Notre étude d’Huissier de Justice/ Commissaire de Justice est compétente sur l’ensemble de la France pour les constats et le recouvrement amiable et judiciairement sur le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse comportant l’ensemble des communes de la Haute-Garonne, du Tarn, du Tarn et Garonne ainsi que de l’Ariège.

La compétence de la Cour d’Appel de Toulouse couvre le Tribunal Judiciaire de Toulouse, le Tribunal de proximité de Muret, le Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, le Tribunal Judiciaire de Montauban, le Tribunal Judiciaire d’Albi, le Tribunal Judiciaire de Castres, le Tribunal Judiciaire de Foix ainsi que le Tribunal de Commerce de Toulouse, le Tribunal de Commerce de Montauban, le Tribunal de Commerce d’Albi, le Tribunal de Commerce de Castres, et le Tribunal de Commerce de Foix.