Tarifs
Le tarif des actes de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est établi selon un barème fixé par l’Etat.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixé par les Articles A444-10 à A444-52 du code commerce. Ces articles sont gratuitement consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de Commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail (pensions alimentaires, conseil de prud’hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de Commerce.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de Commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés.
Le coût d’un constat « classique » pour un déplacement sur Toulouse et sa première couronne : 270 euros HT pour la première heure. Pour un transport jusqu’à 30 minutes depuis l’étude, au coût du constat sera facturé un supplément de 40 euros HT, jusqu’à 1 heure de transport depuis l’étude le coût du constat sera majoré 100 euros HT. Au-delà veuillez prendre attache avec l’étude pour la réalisation d’un devis.
Le coût d’un constat d’affichage avec trois passages sur site et la consultation des registres au Tribunal Administratif de Toulouse : sur devis
Le coût d’un constat internet 440 euros HT
Dans le cadre d’un recouvrement amiable un honoraire de résultat sera convenu par une convention.