Donneville

Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier de Justice SCP IACONO DI CACITO MARTY BELARGE intervient sur cette commune.

Pour cette commune, le ressort des Tribunaux sont :

Tribunal Judiciaire de Toulouse sis 2 allée Jules Guesde 31000 TOULOUSE et site Camille Pujol sis 40 avenue Camille Pujol 31500 Toulouse

Tribunal de Commerce de Toulouse sis place de la Bourse 31000 TOULOUSE

Conseil des Prud’hommes de Toulouse sis 6 rue Antoine Deville 31000 TOULOUSE

Cette commune dépend de la compétence de la Cour d’Appel de Toulouse  sis 10 place du Salin 31000 TOULOUSE